Conditions générales de vente

PREMABULE ET DEFINITIONS

1. « Client » désigne le client consommateur au sens du Code de la consommation souhaitant bénéficier des prestations de services de NAMANI.
2. « Parties » ou « Partie » désigne les parties du Contrat, à savoir le Client et/ou NAMANI.
3. « Commande » désigne la demande de prestation de services faites et/ou de produit dont l’achat est sollicité par le Client auprès de NAMANI au regard de l’offre apparaissant sur le site, avec indication des prix.
4. « Contrat » désigne le contrat formé entre NAMANI et le Client à partir de la Commande effectuée et récapitulée pour le Client puis confirmée par NAMANI. Il comprend les présentes conditions générales de vente.
5. « Prestation(s) » désigne(nt) la/les prestation(s) visée(s) dans la Commande acceptée par le Client dans les conditions décrites à l’article 4.2 des présentes CG, et devant être exécutée(s) par NAMANI dans le cadre du Contrat.
6. « Produit(s) » s’entend(ent) des produits dont l’offre est faite sur le site NAMANI.
7. « Site » s’entend du site NAMANI accessible par le nom de domaine www.namani.fr.
8. « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente telles qu’elle pourraient évoluer et être amendées dans le temps.
9. « NAMANI » désigne la société à responsabilité limitée à associé unique NAMANI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 887 614 071 R.C.S Bobigny, dont le siège social se situe au 3 Rue Vandana Shiva, 93450 L’Île-Saint-Denis.

1. APPLICATION DES CGV

Les CGV détaillent l’ensemble des obligations des Parties. Le Prestataire et le Client conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables au Contrat sont celles qui s’affichent sur le site au moment de la passation de Commande.

Les CGV ainsi que ses éventuels amendements sont applicables dès leur mise en ligne. Le Client est censé avoir pris connaissance des CGV applicables au moment de la passation de sa commande.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au regard du Contrat, de la Prestation commandée et/ou du Produit acheté ainsi que de l’utilisation du Site.

Le Site permet d’informer le Client ainsi que tout prospect potentiel de la Prestation offerte et/ou du Produit offert par le Prestataire.

Le Site permet donc une mise en relation entre le Prestataire et le Client. Par cette mise en relation, le Client peut s’informer sur le Prestation et/ou le Produit et/ou les prix correspondants et effectuer une Commande sous forme de réservation et/ou d’achat, en payant l’acompte indiqué, avant de se rendre au lieu de la réalisation de la Prestation et/ou de la livraison du Produit, ci-après dénommé le Studio.

Toute commande passée sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux CGV.

3. CONSENTEMENT, CAPACITE ET ACCEPTATION DES CGV

LE Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. Les Commandes passées par des mineurs doivent avoir reçues l’autorisation parentale adéquate. Un mineur qui se présente pour un rendez-vous au Studio doit pouvoir justifier de l’autorisation parentale susvisée avant que la Prestation ne puisse s’effectuer.
En passant Commande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que toutes conditions particulières éventuelles convenues susceptibles de s’appliquer le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-avant.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Namani se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, ne conservant dès lors aucune donnée du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

5. COMMANDE, ACOMPTE, LIVRAISON

Afin de procéder à une Commande, le Client sélectionne une Prestation de Service ou l’achat en ligne d’un Produit qu’il souhaite puis valide sa Commande présentée sous forme de récapitulatif ou panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation expresse. Le Client accepte aussi les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa Commande.

Lorsque le Client sélectionne une Prestation de Service, pour que la réservation soit confirmée et ferme, le Client doit payer un acompte d’une valeur de 30 % de la Commande. La réalisation de la Prestation de Service s’effectue au Studio.
Lorsque le Client choisit un Produit, pour que son achat soit confirmé et ferme, le Client doit procéder un paiement de l’intégralité du prix. La livraison du Produit s’effectue par mise à disposition du Produit au Studio.

Le Client pourra solliciter par email sur l’adresse contact@namani.fr, dans les 14 jours de la livraison d’un Produit, l’échange contre un autre Produit du Site, à la condition expresse de ce que le Produit n’ait été ni utilisé, ni porté, ni entamé, ni abîmé et qu’il soit intact, neuf et en état d’être revendu dans l’immédiat. Si les conditions sont remplies et dès lors que le Produit renvoyé ait été dument réceptionné, NAMANI créditera sur l’espace personnel du Client ou enverra par la poste un bon d’échange de la même valeur de l’achat d’origine. Ce bon d’échange peut être employé par le Client sur le Site dans le mois de sa réception.

6. MODIFICATION, ANNULATION ET RÉTRACTATION

6.1. MODIFICATION

Le Client peut modifier sa réservation pour une Prestation de Service, en prenant attache directement avec Namani avant la date de réservation initiale, à savoir jusqu’à 48h heures avant, pour toute prestation d’une durée égale ou inférieure à 2h et jusqu’à 72h avant pour toute prestation d’une durée supérieure à 2h. Passé ce délai, l’acompte restera dû et NAMANI ne sera pas tenu à aucun report ni à aucun avoir et tout geste commercial éventuel, quel qu’il soit, demeure à la discrétion absolue et non obligatoire de NAMANI.

Lorsqu’une réservation a été modifiée dans le délai imparti, NAMANI octroie un avoir au Client, valable 6 mois, lui permettant de refaire une réservation, à l’appui de l’avoir obtenu.
NAMANI pourra également modifier la réservation, pour une Prestation de Service. Dans ce cas, NAMANI propose soit une nouvelle date et heure de réservation que le Client doit confirmer, soit l’octroi d’ un avoir au Client qui pourra refaire une réservation par le site, à l’appui de l’avoir.

En cas d’impossibilité pour NAMANI de fournir la prestation commandée pendant toute la période de validité de l’avoir, NAMANI s’engage à procéder au remboursement de la valeur de l’avoir par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande.

6.2. RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa Commande initiale pour notifier à NAMANI par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

NAMANI s’engage, à réception de cet email et à condition que les conditions de rétractation soient valables, à rembourser le Client par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut l’exercer au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur peut aussi l’exercer en renvoyant le formulaire type de rétractation, à l’adresse suivante : contact@namani.fr.

Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

À l’attention de XXXX – Service après vente,
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente
ma/notre* rétractation du Contrat portant sur la Prestation/le Produit ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/ Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse:
Signature
Date

NAMANI adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Par exception et par application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, la Prestation dont l’exécution a commencé ou la Prestation pleinement exécutée avant le délai de rétractation ou la Prestation qui n’a pu se faire par non présentation du Client au rendez-vous, ne pourra plus faire l’objet d’un droit de rétractation.

De même, le produit renvoyé ne doit être ni abîmé ni entamé pour que le droit de rétractation puisse s’exercer.

7. PAIEMENT DU PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jour de la Commande.
S’agissant de l’achat de Produits, la Commande fait état de l’acompte payé et du solde dû.
S’agissant de la Prestation de Service, XXXX
Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix dans les délais convenus.
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Namani.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Namani.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par MANGOPAY selon les conditions qui lui sont propres, voir:
Conditions de MangoPay
A aucun moment Namani n’est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

8. GARANTIES ET EXCLUSIONS

NAMANI a, au regard du Client, un devoir de conseil et une obligation de moyens, selon les pratiques loyales et honnêtes du secteur de la coiffure. Il conseille et exécute la Prestation en mettant en œuvre son savoir-faire, son expérience professionnelle et son expertise.

A ce titre, les prestations de coloriste, de coupe et de coiffage sont susceptibles de revêtir des résultats et des formes différentes découlant des spécificités, des qualités et de la santé de la chevelure du Client, ou de l’interprétation propre à NAMANI, raison pour laquelle l’obligation de résultat ne saurait être garantie.

C’est également pour cette raison que les photos mises sur le Site ne sont pas contractuelles, s’agissant de simples illustrations et d’interprétations de la Prestation.
A cet égard et pour permettre à NAMANI de dispenser son devoir de conseil, le Client se doit également d’être transparente sur les informations qui peuvent s’avérer nécessaires pour la bonne exécution de la Prestation.

Lors de la Prestation, NAMANI emploie des produits de coiffure vendus aux professionnels qu’il applique dans les règles de l’art. La garantie applicable aux produits employés est celle du fabricant desdits produits.

La garantie applicable à la Prestation est celle de l’obligation de conseil et de l’obligation de moyens susvisées. En conséquence, la responsabilité de NAMANI ne pourra être recherchée que s’il est en défaut de son obligation de conseil ou s’il n’effectue pas la Prestation dans les règles de son art, conformément aux pratiques loyales et honnêtes de son secteur.
NAMANI n’est pas responsable des interruptions de service et de non-accès au Site liés aux problèmes techniques du réseau Internet, inclusivement en cas d’introduction frauduleuse dans le système ou de la présence de virus informatiques, le bon fonctionnement de l’Internet ne pouvant être garanti.

9. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, crises sanitaires de nature à créer un blocage de transports et/ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la Commande sera considérée comme annulée et NAMANI remboursera le Client, déduction faite des frais légitimes engagés par le Prestataire.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Namani est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu design, graphique, textuel et d’images, animées ou non. Aussi, par contenu design, il faut entendre, la structure du site (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et le design affiché comprenant notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site dans le cadre des présentes CGV et pour la durée de son inscription sur l’espace personnel.
Il est expressément interdit au Client comme au prospect, sans l’accord préalable et écrit de Namani de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de son contenu design, sans l’autorisation préalable et écrite de Namani, est susceptible de constituer des actes de contrefaçon.
La Prestation de Service peut aussi donner lieu à création intellectuelle par sa forme, sa dimension, son arrangement ainsi que les choix opérés. Dans ce cas, l’œuvre ainsi représentée est titulaire de NAMANI, qui pourra la reproduire à sa guise, le Client disposant alors d’un simple droit d’utilisation personnelle.

11. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides et/ou inopposables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction et/ou une administration compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Si une condition des présentes CGV s’avérait être inapplicable, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur, i.e. les pratiques loyales et honnêtes du secteur de la coiffure en France.

12. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14. LOI APPLICABLE ET MEDIATION

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à NAMANI pour obtenir une solution amiable à l’adresse contact@namani.fr.
A défaut de solution et conformément aux articles L 152-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en vue de la résolution amiable du litige.
Si le différend persiste néanmoins, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction compétente relevant du siège de NAMANI dans les conditions de droit commun.
Ou :
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/european-small-claims-procedure/indexamp_fr.htm